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Lois et règlements

2012, ch. 107 - Loi sur les biens matrimoniaux

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Prise en compte de l’ensemble des circonstances

31Pour déterminer si elle exercera les pouvoirs que lui confère l’article 29 et ce qu’elle fixera comme montant de la somme à verser, la Cour tient compte de toutes les circonstances, y compris les dépenses que le requérant a engagées ou qu’il devra engager du fait de la perte de l’utilisation ou de la jouissance des objets ménagers ainsi que de leur substitution ou de leur remplacement.

1980, ch. M-1.1, art. 31

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Prise en compte de l’ensemble des circonstances

31Pour déterminer si elle exercera les pouvoirs que lui confère l’article 29 et ce qu’elle fixera comme montant de la somme à verser, la Cour tient compte de toutes les circonstances, y compris les dépenses que le requérant a engagées ou qu’il devra engager du fait de la perte de l’utilisation ou de la jouissance des objets ménagers ainsi que de leur substitution ou de leur remplacement.

1980, ch. M-1.1, art. 31

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